Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS » ou les « Conditions Générales ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Monsieur Cédric SANTIAGO, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 12 Rue de la Part Dieu — 69003 Lyon, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 977 573 914, SIRET 977 573 914 00032, n° TVA intracommunautaire FR86 977573914, code APE 6202A,

ci-après désigné le « Prestataire »,

et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande au Prestataire une prestation de services (ci-après le « Client »).

1.2Les CGPS s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'études, d'audit, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de développement logiciel, d'infogérance et d'hébergement web fournies par le Prestataire (ci-après les « Prestations »), à l'exclusion expresse de toute prestation à destination de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Par exception, pour les rares hypothèses où une Prestation serait fournie à un client agissant à titre non professionnel, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'Article 26 trouve application.

1.3Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 2 — Identification du Prestataire

2.2 Le Prestataire exerce en qualité d'entrepreneur individuelau sens des articles L526-22 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Conformément à l'article L526-22 du même code, son patrimoine professionnel est, de plein droit et sans déclaration d'affectation, séparé de son patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'exercice professionnel, sauf renonciation expresse écrite et acceptée au profit d'un créancier déterminé conformément à l'article L526-25 du Code de commerce.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

3.1 Toute commande de Prestation emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite expresse acceptée par le Prestataire.

3.2 Les CGPS sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de tout contrat. Elles sont accessibles à tout moment sur https://www.cedricsantiago.com/conditions-generales-vente.

3.3 La signature d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande ou tout commencement d'exécution vaut acceptation pleine et entière des CGPS.

3.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Article 4 — Devis, commande et conclusion du contrat

4.1 Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit (ci-après le « Devis ») précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le planning et le prix.

4.2 Sauf mention contraire, les Devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses conditions.

4.3 Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord — Lu et approuvé », daté et signé par un représentant habilité du Client, ou de tout équivalent électronique probant. La signature électronique est réputée fiable lorsqu'elle satisfait aux conditions de l'article 1367 alinéa 2 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, quel qu'en soit le niveau (simple, avancée ou qualifiée), sous réserve qu'elle soit accompagnée d'éléments d'identification probants — notamment un audit trail comprenant l'horodatage, l'adresse IP, l'email confirmé du signataire et le journal des actions.

4.4 En cas de contradiction entre le Devis et les CGPS, les stipulations particulières du Devis prévalent.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont libellés en euros, hors taxes et hors frais. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur.

5.2 Les frais de déplacement, hébergement, restauration, licences logicielles tierces, services cloud, noms de domaine, certificats et tout autre débours engagé pour le compte du Client sont refacturés au coût réel sur justificatifs.

5.3 Pour les Prestations à exécution successive (notamment infogérance et tierce maintenance applicative), les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire, à la hausse comme à la baisse, selon la formule symétrique :

P₁ = P₀ × (S₁ / S₀)

où P₀ est le prix initial, P₁ le prix révisé, S₀ la valeur de l'indice Syntec à la date de signature, S₁ la valeur de l'indice Syntec au mois précédant la révision. Si l'indice Syntec cesse d'être publié, les Parties conviennent de bonne foi d'un indice de remplacement représentatif de l'évolution des coûts du secteur du conseil et de l'ingénierie informatique ; à défaut d'accord dans les soixante (60) jours, le tribunal compétent désignera l'indice de substitution.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations sont facturées :

• Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du Devis, condition suspensive du démarrage ;
• Solde à l'achèvement de la Prestation ou, pour les missions à étapes, à chaque jalon contractuel ;
• Prestations en régie : facturation mensuelle à terme échu sur la base du compte-rendu d'activité (CRA) signé contradictoirement.

6.2 Délai de paiement : trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

6.3 Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée et courant à compter du jour suivant la date d'échéance, conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce ;
• le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, en application de l'article L441-10 alinéa 12 du Code de commerce et de l'article D441-5 du même code ; ce montant est porté à celui des frais de recouvrement réellement exposés sur justificatifs lorsque ceux-ci excèdent le forfait ;
• la suspension immédiate, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, de l'ensemble des Prestations en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait ;
• la déchéance du terme pour toutes les sommes dues au Prestataire, qui deviennent immédiatement exigibles.

Conformément à l'article L441-10 II alinéa 4 du Code de commerce, ces conditions de pénalités et l'indemnité forfaitaire sont rappelées sur chaque facture émise par le Prestataire.

6.4 Toute compensation unilatérale par le Client est exclue.

Article 7 — Délais d'exécution

7.1 Les délais indiqués au Devis sont indicatifs pour les Prestations en régie et contractuels pour les Prestations au forfait.

7.2 Tout retard du Client dans la fourniture des informations, accès, validations ou éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation entraîne un report équivalent des jalons et délais contractuels, sans indemnité ni pénalité au profit du Client.

7.3 Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au Prestataire sans mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

Article 8 — Obligations du Prestataire

8.1 — Prestations en régie. Pour les Prestations facturées au temps passé (notamment au TJM), le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil. Il s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et aux meilleurs standards de la profession, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé.

8.2 — Prestations au forfait. Pour les Prestations facturées au forfait sur la base d'un cahier des charges contractuel, le Prestataire est tenu d'une obligation de résultat limitée à la conformité des livrables aux spécifications expressément documentées dans ledit cahier des charges. Toute exigence non documentée fait l'objet d'un avenant.

8.3 Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, à informer le Client de toute difficulté susceptible d'en compromettre l'exécution, et à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées (Article 13).

Article 8.bis — Devoir de conseil et de mise en garde

8.bis.1 — Périmètre du devoir de conseil. Conformément à la jurisprudence applicable au prestataire informatique, le Prestataire est tenu d'un devoir de conseil, d'information et de mise en garde envers le Client. Ce devoir s'exerce dans la limite stricte du périmètre de la Prestation tel que défini au Devis et au cahier des charges ; il ne saurait être étendu aux choix stratégiques, fonctionnels, métier, budgétaires ou organisationnels qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

8.bis.2 — Coopération du Client. L'efficacité du devoir de conseil suppose la fourniture par le Client d'une information complète, sincère et à jour sur ses besoins, son existant technique et organisationnel, ses contraintes (réglementaires, sectorielles, internes) et les performances attendues. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut de conseil résultant d'une information incomplète ou erronée du Client.

8.bis.3 — Limites. Le Prestataire n'a pas vocation à se substituer au Client pour les décisions d'opportunité ni à assumer le rôle d'un assistant à maîtrise d'ouvrage permanent en l'absence de mission expresse en ce sens. Les recommandations émises par le Prestataire constituent des avis professionnels ; leur mise en œuvre demeure à la discrétion du Client, qui en assume les conséquences.

8.bis.4 — Forme. Les recommandations relevant du devoir de conseil sont, dans la mesure du possible, formalisées par écrit (email, compte-rendu, note technique). En l'absence d'écrit contemporain, le Client supporte la charge de la preuve du contenu et de la réalité d'une recommandation orale qu'il entendrait invoquer à l'appui d'une demande indemnitaire, conformément à l'article 1353 du Code civil et à la liberté de la preuve entre commerçants posée par l'article L110-3 du Code de commerce.

Article 9 — Obligations du Client

9.1 Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès, codes d'accès, comptes administrateurs et environnements techniques nécessaires à l'exécution de la Prestation ;
• procéder aux validations demandées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à défaut de quoi celles-ci seront réputées tacitement acquises ;
• tester les livrables et signaler par écrit toute anomalie dans le délai de recette (Article 10) ;
• payer le prix dans les conditions de l'Article 6.

9.2 Le Client garantit que les éléments qu'il fournit (contenus, données, marques, images, code) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires. Il garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.

Article 10 — Recette (Prestations au forfait)

10.1 Pour les Prestations au forfait, les livrables font l'objet d'une recette dans les conditions suivantes.

10.2 Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition des livrables. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder aux tests de recette et notifier par écrit ses éventuelles réserves.

10.3 À défaut de notification dans ce délai, la recette est réputée prononcée tacitement sans réserve.

10.4 Les réserves émises sont qualifiées :

• Réserves majeures : empêchent l'utilisation effective des livrables conformément au cahier des charges. Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour les lever, après quoi une nouvelle recette est organisée.
• Réserves mineures : n'empêchent pas l'utilisation effective. La recette est prononcée avec réserves, le Prestataire s'engageant à les lever dans le cadre de la garantie (Article 11).

10.5 La recette prononcée déclenche la facturation du solde et le démarrage de la garantie.

Article 11 — Garantie de bon fonctionnement

11.1 Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges pendant trois (3) mois à compter de la recette définitive.

11.2 Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais les anomalies bloquantes ou majeures documentées et reproductibles affectant les livrables.

11.3 Sont exclus de la garantie :

• les anomalies résultant de modifications du livrable par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire ;
• les anomalies imputables à un environnement technique non spécifié au cahier des charges ;
• les évolutions fonctionnelles ou demandes hors périmètre initial ;
• les anomalies liées à des bibliothèques tierces ou services tiers (cloud, API externes) hors du contrôle du Prestataire ;
• les conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation fournie.

11.4 Toute prestation au-delà de la garantie fait l'objet d'un nouveau Devis ou s'inscrit dans le cadre d'un contrat de tierce maintenance applicative.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Cession des droits patrimoniaux. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiquement développés dans le cadre de la Prestation, comprenant :

• le droit de reproduction, par tout procédé connu ou inconnu à la date du contrat, sur tout support, en tout nombre d'exemplaires ;
• le droit de représentation, en tout lieu et par tout moyen ;
• le droit d'adaptation, de modification, de traduction, d'arrangement ;
• le droit de distribution, de commercialisation et de mise à disposition du public ;
• le droit d'exploitation dérivée sur tous supports et tous médias.

Cette énumération est conforme aux exigences de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La cession à titre exclusif devient pleinement effective à compter du paiement intégral du prix correspondant.

12.1.bis — Licence transitoire d'exploitation. Entre la date de mise à disposition des livrables et la date de paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client une licence d'exploitation à titre non exclusif, non cessible, non transférable et personnelle, strictement limitée aux finalités d'exploitation interne du Client telles que définies au Devis. Cette licence transitoire est automatiquement convertie en cession exclusive au sens de l'Article 12.1 dès réception du paiement intégral. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse trente (30) jours, ladite licence est révoquée de plein droit et le Client doit cesser toute exploitation des livrables.

12.2 — Droits moraux. Les droits moraux du Prestataire (paternité et intégrité de l'œuvre) sont incessibles et préservés conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. S'agissant spécifiquement des logiciels créés par le Prestataire, ces droits moraux s'exercent dans les conditions et limites de l'article L121-7 du même code : le Prestataire ne peut s'opposer aux modifications apportées au logiciel par le Client, sauf si elles sont préjudiciables à son honneur ou à sa réputation, et il ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait.

12.3 — Composants tiers et open source. Les livrables peuvent intégrer des bibliothèques, frameworks, composants logiciels ou ressources créatives appartenant à des tiers, notamment des composants open source. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs et sont régis par leurs licences propres. La cession de l'Article 12.1 ne porte que sur les développements spécifiques du Prestataire et ne s'étend pas auxdits composants tiers. Le Prestataire fournit sur demande la liste des composants tiers utilisés et de leurs licences. Le Prestataire informe le Client de l'inclusion éventuelle de composants soumis à une licence de type copyleft (notamment GNU GPL, AGPL, LGPL, MPL, EUPL) lorsque ces licences sont susceptibles d'imposer au Client des obligations particulières en cas de redistribution ou de mise à disposition publique des livrables (mise à disposition du code source, conservation des notices de licence, transmission des conditions de licence aux destinataires). Le Client demeure seul responsable du respect de ces obligations dans le cadre de son exploitation.

12.4 — Savoir-faire et méthodes. Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, méthodes, outils, frameworks internes, modèles de code et bibliothèques préexistantes mobilisés à l'occasion de la Prestation. Une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à l'exploitation des livrables est concédée au Client.

12.5 — Référencement commercial. Sauf opposition écrite du Client notifiée à la signature du Devis, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et la nature générale de la Prestation à titre de référence commerciale.

Article 13 — Confidentialité

13.1 Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des Prestations.

13.2 Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. La présente clause est sans préjudice de la protection accordée aux secrets des affaires au sens des articles L151-1 et suivants du Code de commerce issus de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui demeure applicable de plein droit pour une durée illimitée tant que les conditions de l'article L151-1 sont réunies.

13.3 Sont exclues les informations :

• dans le domaine public au moment de leur communication ;
• déjà connues de la Partie réceptrice avant communication ;
• développées indépendamment par la Partie réceptrice sans usage de l'information confidentielle ;
• légitimement reçues d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par la loi, une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 14 — Données à caractère personnel

14.1 Lorsque l'exécution de la Prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties concluent un Accord de Sous-Traitance (DPA) conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), annexé au Devis ou conclu séparément.

14.2 Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD pour garantir la sécurité des données traitées.

14.3 Pour le traitement de ses propres données (clients, prospects, contacts), le Prestataire renvoie à sa Politique de Confidentialité.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Le Prestataire est tenu, dans les conditions de l'Article 8, d'une obligation de moyens ou de résultat selon la nature de la Prestation.

15.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée du Client, à l'exclusion des dommages résultant du fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

15.3 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et tous faits générateurs cumulés sur l'ensemble de la durée du contrat, est expressément limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant total hors taxes effectivement facturé au Client au titre de la Prestation concernée sur les douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• une somme plancher de dix mille euros (10 000 €) hors taxes.

Les Parties reconnaissent expressément que ce plafond, eu égard à la nature et au prix des Prestations, ne contredit pas la portée de l'obligation essentielle souscrite par le Prestataire au sens de l'article 1170 du Code civil et préserve la cohérence économique du contrat.

15.4 Exclusion des dommages indirects. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner, préjudice commercial.

15.5 Le Client reconnaît que les présentes limitations constituent un élément essentiel de l'économie du contrat et que sans elles, les prix pratiqués seraient sensiblement plus élevés.

Article 16 — Assurance

16.1 Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de Hiscox SA (succursale française : 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris ; RCS Paris 833 546 989) un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités d'études, conseil, audit, AMOA et développement informatique. Le numéro de police et une attestation d'assurance à jour sont communiqués au Client sur simple demande écrite.

16.2 La couverture s'étend au monde entier, à l'exclusion des litiges relevant du droit ou de la juridiction des États-Unis et du Canada.

16.3 Le Prestataire s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée des Prestations et à en justifier sur demande du Client par production d'une attestation à jour.

Article 17 — Force majeure

17.1 Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.

17.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pandémie déclarée, catastrophe naturelle, guerre, insurrection, attentat, blocage gouvernemental, grève nationale ou interprofessionnelle de longue durée, défaillance majeure prolongée des réseaux de télécommunication ou d'électricité non imputable au débiteur, cyberattaque massive d'envergure systémique.

17.3 Ne constituent pas un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence applicable : les difficultés financières du débiteur (Cass. com. 16 novembre 1993), une grève limitée à l'entreprise du débiteur, un défaut de moyens techniques ou humains qu'il aurait pu anticiper, ou un manquement d'un sous-traitant lorsque ce manquement n'est pas lui-même qualifiable de force majeure à son égard.

17.4 La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la survenance de l'événement, en justifiant de son existence et de ses effets sur l'exécution du contrat.

17.5 Pendant la durée de la force majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du paiement des Prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation.

Article 18 — Résiliation

18.1 — Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

18.2 — Résiliation pour convenance (contrats à durée indéterminée). Pour les contrats à exécution successive (infogérance, TMA), chaque Partie peut résilier sans motif moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée. Pendant le préavis, les Prestations se poursuivent dans les conditions du contrat.

18.3 — Effets de la résiliation. La résiliation entraîne :

• l'exigibilité immédiate des sommes dues au Prestataire pour les Prestations exécutées ;
• la réversibilité : le Prestataire remet au Client, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, les sources, documentations, comptes d'administration, certificats et accès nécessaires à la continuité d'exploitation, contre paiement des éventuels frais de réversibilité prévus au Devis ;
• la cessation immédiate des licences concédées au titre de l'Article 12.4 sauf paiement intégral.

Article 19 — Indépendance des Parties

19.1 Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant. Il conserve à tout moment le libre choix de ses méthodes, outils, lieux d'intervention et horaires de travail.

19.2 Aucun lien de subordination juridique n'existe entre les Parties. Le Prestataire n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant du Client. Les directives techniques émises par le Client ne pourront en aucun cas être qualifiées d'instructions de nature à caractériser un lien de subordination au sens du droit du travail.

19.3 Le Prestataire conserve la liberté de prester pour d'autres clients, y compris concurrents du Client, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité (Article 13).

19.4 Les présentes stipulations sont essentielles à l'économie du contrat et conformes à l'article L8221-6 du Code du travail.

Article 20 — Non-sollicitation du personnel

20.1 Pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois à compter de son terme, chaque Partie s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter, débaucher ou employer tout collaborateur ou consultant de l'autre Partie ayant été impliqué dans l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable.

20.2 En cas de violation, la Partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur sollicité, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 21 — Sous-traitance

21.1 Le Prestataire peut, sous sa responsabilité, recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, notamment pour :

• l'hébergement (OVHcloud — France) ;
• la délivrabilité email (Postmark) ;
• les services tiers intégrés au livrable (API, SaaS, services IA).

21.2 Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données à caractère personnel, le DPA (Article 14) précise les sous-traitants ultérieurs autorisés.

21.3 Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des Prestations.

Article 22 — Cession du contrat

22.1 Aucune des Parties ne peut céder le contrat ou ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf en cas de :

• transmission universelle de patrimoine (fusion, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, cession de fonds de commerce emportant cession des contrats en cours selon les conditions légales) ;
• transmission universelle du patrimoine professionnel par l'entrepreneur individuel à une société dans les conditions de l'article L526-27 du Code de commerce, dans le respect des formalités prévues par ce texte et par les articles L141-1 à L141-22 du même code.

Dans ces hypothèses, le contrat se poursuit de plein droit avec le cessionnaire ou la société bénéficiaire, sous réserve d'une notification préalable au cocontractant ; ce dernier peut, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, résilier le contrat sans indemnité si le cessionnaire ne présente pas les garanties d'exécution équivalentes.

Article 23 — Notifications

23.1 Toute notification entre les Parties est valablement effectuée par email avec accusé de réception, sauf pour les actes nécessitant la forme recommandée (mise en demeure, résiliation), pour lesquels la lettre recommandée avec accusé de réception est requise.

23.2 Adresse email de notification du Prestataire : contact@cedricsantiago.com.

Article 24 — Nullité partielle — Renonciation

24.1 Si une stipulation des CGPS est jugée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

24.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 25 — Loi applicable et juridiction

25.1 Les CGPS et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par le droit français.

25.2 Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGPS, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Lyon, ou à défaut — notamment en cas de non-prorogation de l'expérimentation issue de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ou d'incompétence matérielle — du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou mesures conservatoires.

Article 26 — Médiation de la consommation

26.1 Les présentes CGPS s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (cf. Article 1.2). Toutefois, conformément à l'obligation d'information préalable des articles L.611-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe que, dans l'hypothèse où une Prestation serait fournie à un Client agissant à titre non professionnel (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), ledit Client dispose, après tentative de résolution amiable préalable directement auprès du Prestataire (réclamation écrite à contact@cedricsantiago.com), du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

26.2 Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire est :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — France
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
Convention n° 18593/VM/2605/49 (en vigueur du 07/05/2026 au 07/05/2029)
Inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) depuis le 14 décembre 2018.

26.3 Le recours à la médiation est à la seule initiative du consommateur ; il ne peut être imposé par le Prestataire et ne fait pas obstacle à une action judiciaire ultérieure.