Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS » ou les « Conditions Générales ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Monsieur Cédric SANTIAGO, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 12 Rue de la Part Dieu — 69003 Lyon, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 977 573 914, SIRET 977 573 914 00032, n° TVA intracommunautaire FR86 977573914, code APE 6202A,

ci-après désigné le « Prestataire »,

et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande au Prestataire une prestation de services (ci-après le « Client »).

1.2Les CGPS s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'études, d'audit, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de développement logiciel, d'infogérance et d'hébergement web fournies par le Prestataire (ci-après les « Prestations »), à l'exclusion expresse de toute prestation à destination de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1.3Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Acceptation et opposabilité

3.1Toute commande de Prestation emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite expresse acceptée par le Prestataire.

3.2 Les CGPS sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de tout contrat. Elles sont accessibles à tout moment sur https://www.cedricsantiago.com/conditions-generales-vente.

3.3La signature d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande ou tout commencement d'exécution vaut acceptation pleine et entière des CGPS.

3.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Article 4 — Devis, commande et conclusion du contrat

4.1Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit (ci-après le « Devis ») précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le planning et le prix.

4.2 Sauf mention contraire, les Devis sont valables trente (30) jours calendairesà compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses conditions.

4.3 Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord — Lu et approuvé », daté et signé par un représentant habilité du Client, ou de tout équivalent électronique probant (signature électronique qualifiée ou avancée au sens du règlement eIDAS).

4.4 En cas de contradiction entre le Devis et les CGPS, les stipulations particulières du Devis prévalent.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont libellés en euros, hors taxes et hors frais. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur.

5.2 Les frais de déplacement, hébergement, restauration, licences logicielles tierces, services cloud, noms de domaine, certificats et tout autre débours engagé pour le compte du Client sont refacturés au coût réel sur justificatifs.

5.3 Pour les Prestations à exécution successive (notamment infogérance et tierce maintenance applicative), les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire selon la formule :

P₁ = P₀ × (S₁ / S₀)

où P₀ est le prix initial, P₁ le prix révisé, S₀la valeur de l'indice Syntec à la date de signature, S₁la valeur de l'indice Syntec au mois précédant la révision. La révision ne peut excéder l'évolution de l'indice Syntec.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations sont facturées :

• Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du Devis, condition suspensive du démarrage ;
• Soldeà l'achèvement de la Prestation ou, pour les missions à étapes, à chaque jalon contractuel ;
• Prestations en régie: facturation mensuelle à terme échu sur la base du compte-rendu d'activité (CRA) signé contradictoirement.

6.2 Délai de paiement: trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

6.3 Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité de pénalités de retardau taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (Article D441-5 du Code de commerce), portée au montant des frais réels exposés sur justificatifs ;
• la suspension immédiate, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, de l'ensemble des Prestations en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait ;
• la déchéance du terme pour toutes les sommes dues au Prestataire, qui deviennent immédiatement exigibles.

6.4 Toute compensation unilatérale par le Client est exclue.

Article 7 — Délais d'exécution

7.1 Les délais indiqués au Devis sont indicatifs pour les Prestations en régie et contractuels pour les Prestations au forfait.

7.2Tout retard du Client dans la fourniture des informations, accès, validations ou éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation entraîne un report équivalent des jalons et délais contractuels, sans indemnité ni pénalité au profit du Client.

7.3 Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au Prestataire sans mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

Article 8 — Obligations du Prestataire

8.1 — Prestations en régie.Pour les Prestations facturées au temps passé (notamment au TJM), le Prestataire est tenu d'une obligation de moyensau sens de l'article 1231-1 du Code civil. Il s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et aux meilleurs standards de la profession, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé.

8.2 — Prestations au forfait.Pour les Prestations facturées au forfait sur la base d'un cahier des charges contractuel, le Prestataire est tenu d'une obligation de résultatlimitée à la conformité des livrables aux spécifications expressément documentées dans ledit cahier des charges. Toute exigence non documentée fait l'objet d'un avenant.

8.3Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, à informer le Client de toute difficulté susceptible d'en compromettre l'exécution, et à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées (Article 13).

Article 9 — Obligations du Client

9.1Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès, codes d'accès, comptes administrateurs et environnements techniques nécessaires à l'exécution de la Prestation ;
• procéder aux validations demandées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à défaut de quoi celles-ci seront réputées tacitement acquises ;
• tester les livrables et signaler par écrit toute anomalie dans le délai de recette (Article 10) ;
• payer le prix dans les conditions de l'Article 6.

9.2Le Client garantit que les éléments qu'il fournit (contenus, données, marques, images, code) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires. Il garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.

Article 10 — Recette (Prestations au forfait)

10.1Pour les Prestations au forfait, les livrables font l'objet d'une recette dans les conditions suivantes.

10.2Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition des livrables. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder aux tests de recette et notifier par écrit ses éventuelles réserves.

10.3 À défaut de notification dans ce délai, la recette est réputée prononcée tacitement sans réserve.

10.4 Les réserves émises sont qualifiées :

• Réserves majeures: empêchent l'utilisation effective des livrables conformément au cahier des charges. Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour les lever, après quoi une nouvelle recette est organisée.
• Réserves mineures: n'empêchent pas l'utilisation effective. La recette est prononcée avec réserves, le Prestataire s'engageant à les lever dans le cadre de la garantie (Article 11).

10.5 La recette prononcée déclenche la facturation du solde et le démarrage de la garantie.

Article 11 — Garantie de bon fonctionnement

11.1 Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges pendant trois (3) mois à compter de la recette définitive.

11.2 Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais les anomalies bloquantes ou majeures documentées et reproductibles affectant les livrables.

11.3 Sont exclus de la garantie :

• les anomalies résultant de modifications du livrable par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire ;
• les anomalies imputables à un environnement technique non spécifié au cahier des charges ;
• les évolutions fonctionnelles ou demandes hors périmètre initial ;
• les anomalies liées à des bibliothèques tierces ou services tiers (cloud, API externes) hors du contrôle du Prestataire ;
• les conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation fournie.

11.4Toute prestation au-delà de la garantie fait l'objet d'un nouveau Devis ou s'inscrit dans le cadre d'un contrat de tierce maintenance applicative.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Cession des droits patrimoniaux.Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiquement développés dans le cadre de la Prestation, comprenant :

• le droit de reproduction, par tout procédé connu ou inconnu à la date du contrat, sur tout support, en tout nombre d'exemplaires ;
• le droit de représentation, en tout lieu et par tout moyen ;
• le droit d'adaptation, de modification, de traduction, d'arrangement ;
• le droit de distribution, de commercialisation et de mise à disposition du public ;
• le droit d'exploitation dérivée sur tous supports et tous médias.

Cette énumération est conforme aux exigences de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La cession devient effective à compter du paiement intégral du prix correspondant ; tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits.

12.2 — Droits moraux.Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux du Prestataire (paternité et intégrité de l'œuvre) sont incessibles et préservés.

12.3 — Composants tiers et open source.Les livrables peuvent intégrer des bibliothèques, frameworks, composants logiciels ou ressources créatives appartenant à des tiers, notamment des composants open source. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs et sont régis par leurs licences propres. La cession de l'Article 12.1 ne porte que sur les développements spécifiques du Prestataire et ne s'étend pas auxdits composants tiers. Le Prestataire fournit sur demande la liste des composants tiers utilisés et de leurs licences.

12.4 — Savoir-faire et méthodes.Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, méthodes, outils, frameworks internes, modèles de code et bibliothèques préexistantes mobilisés à l'occasion de la Prestation. Une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à l'exploitation des livrables est concédée au Client.

12.5 — Référencement commercial. Sauf opposition écrite du Client notifiée à la signature du Devis, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et la nature générale de la Prestation à titre de référence commerciale.

Article 13 — Confidentialité

13.1Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des Prestations.

13.2Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

13.3 Sont exclues les informations :

• dans le domaine public au moment de leur communication ;
• déjà connues de la Partie réceptrice avant communication ;
• développées indépendamment par la Partie réceptrice sans usage de l'information confidentielle ;
• légitimement reçues d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par la loi, une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 14 — Données à caractère personnel

14.1Lorsque l'exécution de la Prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties concluent un Accord de Sous-Traitance(DPA) conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), annexé au Devis ou conclu séparément.

14.2 Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD pour garantir la sécurité des données traitées.

14.3 Pour le traitement de ses propres données (clients, prospects, contacts), le Prestataire renvoie à sa Politique de Confidentialité.

Article 15 — Responsabilité

15.1Le Prestataire est tenu, dans les conditions de l'Article 8, d'une obligation de moyens ou de résultat selon la nature de la Prestation.

15.2La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvéedu Client, à l'exclusion des dommages résultant du fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

15.3 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement facturé au Client au titre de la Prestation concernée sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.4 Exclusion des dommages indirects. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner, préjudice commercial.

15.5Le Client reconnaît que les présentes limitations constituent un élément essentiel de l'économie du contrat et que sans elles, les prix pratiqués seraient sensiblement plus élevés.

Article 16 — Assurance

16.1 Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de Hiscox SA(succursale française : 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris ; RCS Paris 833 546 989) un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° HSXIN320063257A, couvrant ses activités d'études, conseil, audit, AMOA et développement informatique.

16.2La couverture s'étend au monde entier, à l'exclusion des litiges relevant du droit ou de la juridiction des États-Unis et du Canada.

16.3Le Prestataire s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée des Prestations et à en justifier sur demande du Client par production d'une attestation à jour.

Article 17 — Force majeure

17.1Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeureau sens de l'article 1218 du Code civil.

17.2La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.

17.3 Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du paiement des Prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation.

Article 18 — Résiliation

18.1 — Résiliation pour faute.En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

18.2 — Résiliation pour convenance (contrats à durée indéterminée). Pour les contrats à exécution successive (infogérance, TMA), chaque Partie peut résilier sans motif moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée. Pendant le préavis, les Prestations se poursuivent dans les conditions du contrat.

18.3 — Effets de la résiliation. La résiliation entraîne :

• l'exigibilité immédiate des sommes dues au Prestataire pour les Prestations exécutées ;
• la réversibilité: le Prestataire remet au Client, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, les sources, documentations, comptes d'administration, certificats et accès nécessaires à la continuité d'exploitation, contre paiement des éventuels frais de réversibilité prévus au Devis ;
• la cessation immédiate des licences concédées au titre de l'Article 12.4 sauf paiement intégral.

Article 19 — Indépendance des Parties

19.1 Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant. Il conserve à tout moment le libre choix de ses méthodes, outils, lieux d'intervention et horaires de travail.

19.2 Aucun lien de subordination juridique n'existe entre les Parties. Le Prestataire n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant du Client. Les directives techniques émises par le Client ne pourront en aucun cas être qualifiées d'instructions de nature à caractériser un lien de subordination au sens du droit du travail.

19.3Le Prestataire conserve la liberté de prester pour d'autres clients, y compris concurrents du Client, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité (Article 13).

19.4Les présentes stipulations sont essentielles à l'économie du contrat et conformes à l'article L8221-6 du Code du travail.

Article 20 — Non-sollicitation du personnel

20.1 Pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) moisà compter de son terme, chaque Partie s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter, débaucher ou employer tout collaborateur ou consultant de l'autre Partie ayant été impliqué dans l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable.

20.2En cas de violation, la Partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur sollicité, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 21 — Sous-traitance

21.1Le Prestataire peut, sous sa responsabilité, recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, notamment pour :

• l'hébergement(OVH, Hetzner, ou tout fournisseur d'infrastructure cloud) ;
• la délivrabilité email (Postmark) ;
• les services tiers intégrés au livrable (API, SaaS, services IA).

21.2 Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données à caractère personnel, le DPA (Article 14) précise les sous-traitants ultérieurs autorisés.

21.3Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des Prestations.

Article 22 — Cession du contrat

22.1Aucune des Parties ne peut céder le contrat ou ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine (fusion, apport partiel d'actif, cession de fonds).

Article 23 — Notifications

23.1 Toute notification entre les Parties est valablement effectuée par email avec accusé de réception, sauf pour les actes nécessitant la forme recommandée (mise en demeure, résiliation), pour lesquels la lettre recommandée avec accusé de réception est requise.

23.2 Adresse email de notification du Prestataire : contact@cedricsantiago.com.

Article 24 — Nullité partielle — Renonciation

24.1 Si une stipulation des CGPS est jugée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

24.2Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 25 — Loi applicable et juridiction

25.1 Les CGPS et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par le droit français.

25.2Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGPS, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou mesures conservatoires.